Fiscal TPE
Date: 2021-07-27
Fiscal
SORTIE EN CAPITAL D'UN PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE
Les placements retraite comme le plan d'épargne retraite populaire ou le contrat Madelin qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 sont en principe bloqués jusqu'à l'âge de la retraite. La sortie en rente viagère est, sauf exception, obligatoire.
Afin de ne pas pénaliser les personnes qui détiennent un faible encours sur leur contrat, il était jusqu'à présent possible de récupérer ses avoirs sous forme de capital si le montant de la rente estimé était inférieur à 40 euros ou 80 euros par mois suivant les contrats.
Afin de soutenir la reprise de la consommation et favoriser les transmissions entre générations, ce seuil a été relevé à 100 euros par mois depuis le 1er juillet dernier pour toutes les enveloppes d'épargne retraite. Ainsi depuis cette date, une rente viagère donnant lieu à un arrérage mensuel de moins de 100 euros peut être servie en un seul versement.
Communiqué de presse n° 1210 du ministère de l'économie du 8 juillet 2021 ; arrêté du 7 juin 2021, JO du 1er juillet texte 12
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Date: 10/11/2024