Le JT Quotidien
23 avril 2026 -
Durée : 00:03:57
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 23 avril : Reversement d’honoraires, Proposition de loi sur le déblocage de l'épargne salariale, Non-délivrance d’un local loué : point de départ de l’action du locataire.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- CE n° 499138 du 16 février 2026
- Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, adoptée par le Sénat le 7 avril 2026
- Cour de cassation, civ, ch. civ 3, 5 mars 2026, n° 24-19.292 ; https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053641948
